Amendement n° 102
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« , lorsque : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
La portée de l'alinéa 7 ne doit pas être limitée par les alinéas 8 et 9.
Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).