Amendement n° 72
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cet amendement supprime la mention des ascendants, déjà inclus à l'article 222-31-1, "l'autorité de droit ou de fait", déjà incluse pour les conjoints au même article. Ajouter cette mention l'appliquerait à la totalité des personnes pouvant être visées par l'article 222-31-1, ce qui affaiblirait, par un effet secondaire imprévu, la protection des enfants.
Cet amendement reprend une préconisation de l'association Face à l'inceste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).