Amendement n° 71
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cet amendement supprime la condition « d’au moins quinze ans » par cohérence avec l’article 222-23-2 nouvellement créé. Dans la rédaction actuelle, l’écart d’âge de plus de cinq ans mentionné au 1° du même article empêcherait les poursuites dans le cas incestueux. De plus, les ascendants sont déjà inclus dans l’article 222-31-1, de même que l'autorité de droit ou de fait pour les conjoints.
Cet amendement reprend une préconisation de l'association Face à l'inceste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).