Amendement n° 67
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : »
insérer les mots :
« ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. En l'état actuel du droit ces crimes se prescrivent au bout de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Or, de très nombreux spécialistes font état des phénomènes d'amnésie traumatique qui se traduisent par un blocage des mécanismes de la mémoire lié au traumatisme subi par les victimes. Ainsi de nombreuses victimes se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits.
Cet amendement propose donc que le délai de prescription ne commence à courir soit à compter de la majorité de la victime soit à compter du jour où celle-ci est en capacité de se souvenir des faits. Venant s'ajouter au nouveau dispositif de prescription dite "glissante", il permet de compléter le nouvel arsenal législatif permettant de répondre aux nombreuses critiques quant au système de prescription des infractions sexuelles sur mineur.
Il s'agit ici d'une réforme aussi nécessaire que souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).