Amendement n° 64
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mineur »
insérer les mots :
« tel que défini aux articles 222-23, 222-23-1 ou 222-23-2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la prescription des viols sur mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).