Amendement n° 63
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou commis par un mineur de quinze ans sur la personne d’un majeur, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte dans les définitions du viol sur mineur et du viol incestueux sur mineur les cas où la pénétration ou l'acte bucco-génital est perpétré sur la personne de l'auteur, comme le fait l'actuel article 222-23 du code pénal définissant le viol.
Il s'agit de répondre à la réalité des cas d'infractions sexuelles sur mineurs jugées dans les juridictions.
Malgré les éventuelles objections quant au caractère possiblement superfétatoire d'une telle disposition, il convient d'écarter tout risque de vide juridique sur des sujets aussi grave que le viol perpétrés sur des mineurs. En matière pénale, l'excès de précision nuit incomparablement moins que son insuffisance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).