Amendement n° 52
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rehausser à 30 ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les viols sur mineur de 15 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).