Amendement n° 49
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ascendant »,
insérer les mots :
« , un membre de la famille par le sang ou par alliance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les relations sexuelles avec un oncle, une tante ou un cousin rentre dans le champ du viol incestueux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).