Amendement n° 16
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’une ou de plusieurs des infractions prévue aux alinéas précédents. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’un délinquant de nationalité étrangère ne puisse pas rester sur le sol français dès lors qu’il commet les délits d’une particulière gravité prévus au sein de cet article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).