Amendement n° 14 (Rect)
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de quinze »
les mots :
« de moins de dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’au moins quinze »
les mots :
« de moins de dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement à a nouveau pour objet d'assurer une protection de notre jeunesse contre les atteintes sexuelles et cela le plus longtemps possible. Dans le cas présent cette protection s'étendrait jusqu'à la majorité et permettrait de sanctionner les atteintes sexuelles commises par un majeur sur un mineur de moins de 18 ans ou les atteintes commises sur un mineur de moins de 18 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité de droit ou de fait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).