Amendement n° CL20

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 02/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :

« majeur »,

insérer les mots :

« ou un mineur ».

Exposé sommaire

Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs.

Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d'inceste mineurs. Que les agresseurs soient mineurs ou majeurs, il doivent être condamnés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).