Amendement n° CL4
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
Après la référence :
« article 222‑22‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'alinéa 8 et visant à supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que puisse être caractérisé le viol incestueux, lorsque celui-ci est commis par le concubin, le conjoint ou le partenaire de PACS du parent de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).