Amendement n° CL3

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 01/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot :

« nature »,

insérer les mots :

« ou de tout autre type d’avantage, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Il s'agit de prévoir la formule la plus englobante possible pour les contreparties utilisées permettant de faire tomber l'exception prévue par la clause "Roméo et Juliette", afin que cette clause tombe le plus facilement possible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).