Amendement n° CL1

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 01/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la référence :

« mêmes 1° et 2° »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que soit caractérisés un viol ou une agression sexuelle incestueux commis par un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au parent de la victime. En supprimant cette condition, cet amendement étend le champ de la protection des victimes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).