Amendement n° CL119

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Retiré M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont précédés accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à prévoir une peine plus élevée en cas torture ou acte de barbarie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).