Amendement n° CL116

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« également un viol »

les mots :

« un crime ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« ans »

supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).