Amendement n° CL115
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un ascendant »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier qui peuvent être les auteurs d'inceste, la notion "d'ascendant" étant très insuffisante
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).