Amendement n° CL114

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Retiré après publication M. Jean Terlier (LAREM) Article 1er bis B Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« sexuels »,

insérer le mot :

« incestueux ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).