Amendement n° CL105

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Adopté M. Aurélien Pradié (LR) Article PREMIER Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’au moins quinze ans ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du Groupe LR supprime dans le cas d'un viol incestueux le fait que ce soit commis sur un mineur d'au moins 15 ans. Quid d'un cas d'inceste sur un mineur de 13 ans ?

Cette distinction n'a pas lieu d'être dans ce cas précis : pour les cas d’inceste, aucun mineur ne doit plus avoir à démontrer son non-consentement quel que soit son âge : c’est clair, net et précis.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).