Amendement n° CL103

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Rejeté M. Aurélien Pradié (LR) Article PREMIER Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sans que la victime ne puisse avoir moins de 15 ans ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mêmes mots.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du Groupe LR précise à la notion de différence d'âge de 5 ans, comme exception à ces nouvelles infractions autonomes, que la victime ne peut avoir moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d'une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).