Amendement n° CL102

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article PREMIER Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« viol »,

insérer le mot :

« incestueux ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les dispositions de l'article 222-23-2 du code pénal visent l'inceste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).