Amendement n° CL100

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Retiré Mme Albane Gaillot (NI) Article 1er bis B Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« abus sexuels »

les mots :

« violences sexuelles ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« punis »

le mot :

« punies ».

Exposé sommaire

L'objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d'abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurait être tolérée, pour préférer la notion de violence sexuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).