Amendement n° CL92 (Rect)
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 »
les mots :
« dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le quantum de la peine des abus incestueux sur mineurs de plus de 15 ans sur les abus incestueux sur mineurs de moins de 15 ans.
En effet, les abus incestueux et agressions sexuelles incestueuses sur des mineurs de moins de 15 ans sont punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende. En matière d'inceste, rien ne justifie que la peine soit réduite à 5 ans et 45 000 euros si l'inceste est commis sur un jeune ayant entre 15 et 18 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).