Amendement n° CL62
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
« Le second alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles.
En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examens. Il existe encore de trop nombreuses victimes qui ne bénéficient pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs. Ces victimes peuvent ainsi ne pas être examinées et ne pas avoir accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme.
L'amendement propose donc de rendre obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence sexuelle dès lors que des poursuites sont engagées contre l'auteur de l'infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).