Amendement n° CL50

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Tombé M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 26/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« treize »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Cet amendement porte à quinze ans le seuil d'âge permettant de caractériser la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).