Amendement n° CL46
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de relever le seuil d’âge prévu par le présent article de 13 ans à 15 ans.
Si le dispositif proposé par le présent article est une amélioration au regard de la législation existante, il ne constitue cependant pas une avancée suffisante, en laissant en dehors de son champ d’application les enfants de 13 à 15 ans.
L’actualité le démontre : de très nombreuses jeunes filles, âgées de moins de 15 ans, sont victimes de violences sexuelles, sans que les faits soient pour autant condamnés. L’affaire de Pontoise de 2017, ou encore l’affaire dite de « Julie » de 2019 illustrent parfaitement le phénomène de déqualification de viols en atteintes sexuelles, en dépit des faits de pénétration avérés.
Pour que le consentement des mineurs de 15 ans ne soit plus jamais questionné, et afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles, le présent amendement propose de fixer le seuil d’âge à 15 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).