Amendement n° CL32

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Adopté M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 8 Déposé le 26/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».

II. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit l'application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).