Amendement n° CL24

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er bis Déposé le 25/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il semble que l'idée que véhicule cet amendement soit en réalité déjà satisfaite pas la rédaction en vigueur de l'article 222-22-1 du code pénal qui prévoit que la contrainte peut résulter de la différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime, différence d'âge pouvant par ailleurs être utilisé comme élément visant à déterminer l'existence d'une autorité de fait concourant à l'exercice d'une contrainte. Dans la rédaction actuelle de l'article 222-22-1 du code pénal, la maturité sexuelle insuffisante est implicitement prévue par la différence d'âge entre l'auteur des faits et la victimes, dont on ne saurait douter qu'elle sera retenue par le juge lorsque la victime à moins de quinze ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).