Amendement n° CL22

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er bis B Déposé le 24/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

A l'occasion de la proposition de loi portée par Isabelle Santiago, l'Assemblée nationale a voté une disposition similaire, qui apparaît dans une rédaction plus complète et plus précise et dont il semble préférable qu'elle soit conservée plutôt que celle-ci. En ce qu'elle est moins bien rédigée et qu'elle risque de provoquer un doublon législatif, cette disposition doit être supprimée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).