Amendement n° CL18
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, les mots :
« trente ans de réclusion criminelle »
sont remplacés par les mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient durcir la peine lorsque l'infraction prévue a été commis avec la circonstance aggravante de la mort de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).