Amendement n° CL16
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l'interdiction de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 15 ans.
Il convient que le nouveau crime sexuel pour tout acte de pénétration sur un mineur par une personne majeure, s'applique aux mineurs de moins de 15 ans et non seulement aux mineurs de moins de 13 ans.
Il existe désormais un consensus autour de l'âge de 15 ans pour fixer le seuil de l'interdit de tout acte sexuel avec une personne majeure. C'est ce consensus que cet amendement entend transposer dans cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).