Amendement n° CL7

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Retiré Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er bis B Déposé le 21/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de moins de 18 ans, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l’article 227‑25‑2. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 de la proposition de loi de défendue par notre collège madame Isabelle Santiago qui fixe l’âge de 18 ans pour définir les infractions sexuelles lorsque l’auteur est un ascendant, ou une personne ayant, sur le mineur, une autorité de droit ou de fait.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).