Amendement n° CL2

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Tombé M. Aurélien Pradié (LR) Article PREMIER Déposé le 19/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« treize »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR vise à augmenter l'âge en dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Il s'agit d'énoncer clairement qu'en dessous de 15 ans, l'interdit doit être clair : un enfant de 15 ans ne saurait donc consentir à un rapport sexuel avec une personne majeure.

Lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles d'Isabelle Santiago lors de la niche PS du jeudi 18 février, tous les Groupes se sont accordés sur cet âge.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).