Amendements — LOI n° 2021-476 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (1)

Dossier législatif AN : Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire (DLR5L15N38864, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (pjl19-338 ↗)