Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures.
Objet
Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées.
Il prévoit que le juge puisse assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. En effet, les délais doivent être les plus courts possible afin de répondre à l’urgence des situations vécues et décrites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).