Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 43 de la loi n° 2009 - est insérée une section 5 bis rédigée comme suit :
Section 5 bis – Activités sportives
Art. 43-1 - Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives.
Toutefois, le chef d'établissement peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité.
Objet
Les activités sportives sont de nature à favoriser la tranquillité d’un établissement pénitentiaire et contribuent au bon ordre et à la santé des détenus.
Il a paru souhaitable d’inscrire le principe de ces activités dans la loi pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.