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Amendement n° COM-37 Sénat

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Adopté Commission des lois Article unique Déposé le 02/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, selon les modalités prévues au présent article,

Objet

Cet amendement rédactionnel supprime une précision superfétatoire.

Les modalités de saisine seront précisées par décret en Conseil d’État.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.