Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
suspensif. L'affaire doit
par les mots :
suspensif ; l'affaire doit alors
Objet
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.
L'obligation de statuer en appel dans un délai de quinze jours porte seulement sur l'hypothèse d'un appel du ministère public. Cet appel a un effet suspensif, ce qui impose qu'une décision soit rapidement rendue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.