Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé :
4° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » sont remplacés par les mots : « loi n° du tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ».
Objet
Cet amendement met à jour l'article du code de procédure pénale relatif à l'application outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.