Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots : « procureur de la République », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, si le juge l'estime nécessaire, de l'avis du juge d'instruction ».
Objet
Le juge des libertés et de la détention (JLD) prend la décision tendant à mettre fin aux conditions indignes de détention au vu de la requête de la personne détenue, des observations de l'administration pénitentiaire et de l'avis du procureur de la République. Cet amendement propose de préciser qu'il peut également consulter, s'il le juge nécessaire, le juge d'instruction en charge du dossier, qui peut disposer d'éléments d'appréciation utiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.