Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, il informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête.
Objet
Cet amendement prévoit une information du magistrat en charge de la procédure, qui sera le plus souvent un juge d'instruction mais qui peut être aussi le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution à délai différé, du dépôt d'une requête que le juge des libertés et de la détention (JLD) a jugé recevable. Le juge d'instruction peut disposer d'éléments utiles à l'appréciation par le JLD des conditions de détention qu'il ne pourra transmettre s'il n'est pas informé qu'une requête a été déposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.