Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Dans la proposition de loi, si la situation de la personne détenue n'est pas examinée dans un délai de 15 jours, l'appel (ou la saisine directe) est déclaré non avenu. Cette sanction de l'inaction des juridictions n'est pas adaptée à la nature et à la gravité du sujet et une autre solution devrait être envisagée.
Nous proposons donc de supprimer ce délai de quinze jours pour l’examen de l’appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.