Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer la phrase :
« Le juge peut toutefois décider d’entendre la personne, assistée s’il y a lieu de son avocat. »
par la phrase :
« Le requérant peut demander à être entendu par le juge, assisté s’il y a lieu de son avocat. »
Objet
La proposition de loi prévoit que le juge peut décider d’entendre la personne concernée, cet amendement vise à inverser cette faculté : c’est le requérant qui doit pouvoir demander à être entendu par le juge.
Il est essentiel d’obtenir la tenue d’un débat contradictoire afin de garantir les droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.