Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer l’alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 qui prévoyait que le juge pouvait décider de ne pas intervenir si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration. En effet, cette mesure est susceptible de dissuader les demandeurs et n’offre aucune solution viable.
Nous souhaitons dans un premier temps supprimer la possibilité de transfèrement laissée à l’administration pénitentiaire, mais si jamais cette possibilité est maintenue, un refus du transfèrement par le détenu ne pourra pas permettre au juge de ne pas intervenir.
Nous voulons rappeler que le transfèrement ne répond pas au problème posé, la place donnée au transfèrement est beaucoup trop prépondérante dans cette proposition de loi.
La seule prise en considération des exceptions liées aux liens familiaux ne suffit pas car elle ne garantit pas les autres droits qui peuvent être mis à mal par un transfert : droits de la défense, continuité des soins, préparation de la sortie, activité rémunérée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.