Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec une démonstration de la sauvegarde de la vie privée et familiale, le respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. »
Objet
Cet amendement propose de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours et non plus en premier pour le juge judiciaire. De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le juge : sauvegarde de la vie privée et familiale, respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense.
En effet, le transfèrement ne doit pas être la première solution puisqu’il implique de lourdes conséquences pour une personne détenue. Si jamais il est envisagé, en troisième recours, le juge devra démontrer la sauvegarde de plusieurs droits essentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.