Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer la phrase :
« Elle peut à cette fin transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, s’il s’agit d’une personne prévenue, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèrement du détenu. En effet, avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir, il suffit donc à l'administration de proposer un transfert pour neutraliser la perspective d'une libération. Or, cette solution n’est pas satisfaisante et risque de dissuader la personne détenue d’effectuer un recours.
Aucun dispositif de contrôle du juge a priori ou a posteriori sur les conditions de détention du nouvel établissement n’est prévu.
Une fois le requérant transféré, un autre prendra sa place et se retrouvera dans la même situation indigne, c’est un ballet sans fin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.