Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer la phrase :
« Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuvre.»
Par la phrase :
« Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées. En effet, la réserve formulée dans la proposition de loi est problématique puisqu’elle prive le magistrat de pouvoir intervenir réellement sur les conditions de détention et laisse l’administration seul maître. Alors même que l’administration pénitentiaire a bien conscience de la situation et s’est délibérément abstenue de les améliorer avant.
L’intervention rapide de juge judiciaire ainsi que de véritables pouvoirs d’instruction sont essentiels pour l’effectivité de ce nouveau recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.