Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots : « dix jours »,
Ajouter la phrase ainsi rédigée :
« Tous les documents, pièces et informations obtenus à l'occasion de ce contrôle doivent être versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’information et la présence des parties dans la procédure afin d’assurer un strict respect des droits de la défense.
Toutes les vérifications et observations recueillies par le juge de la part de l’administration pénitentiaire devront être versées au dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.