Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 86

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article unique Déposé le 19/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’affaire doit être examinée »

les mots :

« il doit être examiné ».

 

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).