Amendement n° 83
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« sont conformes au »,
les mots :
« représentent une amélioration réelle du ».
Exposé sommaire
Le transfèrement doit représenter une amélioration réelle des conditions de détention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).